Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales sont d’application pour toute convention relative aux soins dentaires et en orthodontie fournis par les praticiens de Smile Team à ses patients dans le cabinet de Nivelles ou de Binche (ci-après : « le Contrat de traitement orthodontique » ou « le Contrat »). Les modalités de traitement reprises dans le dossier orthodontique font partie du Contrat de traitement orthodontique.

Ces conditions sont valables à partir du premier rendez-vous et pour tout contrat de traitement, dispositifs médicaux inclus et sont applicables tant aux patients qu’aux représentants légaux du patient ou à tout autre organisme en charge du patient.

Toutes Dérogations à ces Conditions Générales ne seront d’application qu’après avoir été confirmées par écrit par Smile Team. Même dans cette hypothèse, les présentes Conditions Générales resteraient d’application en ce qui concerne les points non visés par la ou les dérogation(s) acceptée(s) par écrit.

Article 2. Offres / Devis

Sauf stipulation expresse contraire dans l’offre ou le devis, toute offre faite par Smile Team est valable durant une période de six mois maximum. L’offre sera nulle de plein droit si elle n’a pas été acceptée par le patient endéans ce délai.

La commande d’un dispositif sur mesure est subordonnée à la signature préalable de ce devis et au paiement de l’acompte. Le paiement seul suffit comme preuve d’acceptation du devis.

Article 3. Obligation de coopération

En votre qualité de patient, vous avez l’obligation de coopérer en vue de voir votre traitement et remboursement correctement effectué. A défaut, Smile Team devrait réévaluer le traitement et le cas échéant facturer un complément d’honoraires par rapport au devis initial.

Dans le cadre du Contrat de traitement orthodontique, vous vous engagez notamment à :

• Communiquer l’information correcte et complète sur l’historique de votre dossier médical et sur votre état de santé initial ;
• Respecter les consignes concernant le port de l’appareil et des élastiques ou autres dispositifs, conformément aux directives et instructions du praticien expliquées lors de la consultation qui précèdera la pose de l’appareillage. Tous bris ou perte resteront à votre charge ;
• Respecter les accords et les instructions générales et financières, notamment reprises dans votre dossier orthodontique ;
• Respecter les rendez-vous programmés destinés au suivi de l’évolution des dispositifs et de l’appareillage ;
• Avoir une hygiène dentaire rigoureuse ;
• Faire au minimum un contrôle annuel chez son dentiste et/ou son parodontologue ;
• A la clôture du traitement en orthodontie, faire des visites de contrôle annuelles

Le consentement oral du patient (art. 8-1 Loi sur les droits du patient) est la règle générale. Le refus ou le retrait du consentement du patient sera noté dans le dossier médical du patient.

Article 4. Prix, honoraires, indexation et adaptation du traitement

Smile Team ne pratique pas le tiers payant et les honoraires ne sont pas conventionnés.

Les prix de vente indiqués en Euro et Tva incluse sont toujours ceux en vigueur à la date de la conclusion du Contrat de traitement orthodontique.

Le prix des consultations et des contrôles, ainsi que le prix des empreintes et des radiographies ne sont pas compris dans le devis.

Les acomptes sont à payer lors de chaque rendez-vous de suivi. Le solde de l’appareil est à payer au plus tard le jour des empreintes de contentions.

Le prix des consultations et radiographies, seront soumis aux règles d’indexation. La majoration sera alors appliquée à chaque début d’année.

Si malgré les documents remis lors de chaque consultation, vous désirez recevoir un récapitulatif financier (pour avocat, parents divorcés, etc…) celui-ci vous sera facturé en supplément au prix de 25€.

En cas de non-respect de votre obligation de coopération visée à l’article 3 des présentes et dans votre dossier d’orthodontie, Smile Team serait contrainte de réévaluer le traitement et en droit de facturer un complément d’honoraires par rapport au devis initial, après en avoir averti le patient par écrit.

Article 5. Modalités de Paiement

Les honoraires sont payables dans les huit jours de l’envoi de la note d’honoraire. Ce délai est également valable si l’assureur du patient effectue le règlement de la note d’honoraires directement au cabinet.

Si un plan de paiement a été conclu avec Smile Team, le patient doit autoriser une domiciliation bancaire.

Si le patient n’a pas, endéans les 14 jours, après la date de rappel, effectué le règlement de sa note d’honoraire, le cabinet se réserve le droit de prendre des mesures de recouvrement via une entreprise tierce de recouvrement de créances. Seul le 1er rappel est gratuit.

Tous les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires liés aux actions de recouvrement en lien avec les notes d’honoraires émises à l’attention du patient le seront à sa charge. A compter du 14ème jour, des intérêts de retard légaux seront redevables par le patient durant la période de défaut de paiement. Les frais de recouvrement des tiers chargés du recouvrement à charge du patient sont fixés à 10% du montant de la facture avec un minimum de 40€.

Si c’est l’assureur du patient qui effectue le règlement de la note d’honoraires directement au cabinet, le taux d’intérêt applicable est celui visé dans la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 10 décembre 2013.

Les paiements seront d’abord déduits de la plus ancienne note d’honoraires ouverte.

L’obligation de paiement par le patient n’est pas suspendue si ce dernier dépose une plainte ou une réclamation concernant la/les notes d’honoraires ou relativement aux traitements.

Les paiements par carte VISA ne sont pas admis.

Article 6. Acompte

Smile Team est autorisé, avant même d’entamer le traitement, à demander au patient des acomptes.
L’acompte lors du rdv de début de traitement sera traité au niveau des assurances avec le code INAMI 305631.

Article 7. Assurance complémentaire

Les documents d’assurances complémentaires doivent-être fournis et demandés le jour de la consultation. Les documents sont envoyés de manière électronique et aucune modification ne pourra être réalisée ultérieurement à cet envoi.

Le traitement des acomptes pour les documents d’assurance se fera en trois phases distinctes : la première phase correspond à l’appareillage I (début du traitement : 305631), la deuxième phase correspond à l’appareillage II (après minimum 6 visites : 305675), et la troisième et dernière phase correspond à la fin du traitement et à la pose des attelles de contentions.

Article 8. Annulation de rendez-vous ou de traitement

Si vous êtes dans l’impossibilité d’être présent à un rendez-vous, nous vous demandons de nous prévenir au minimum 24h avant celui-ci, par sms au 0497/ 63 81 26 (Nivelles) ou au 0470/ 75 46 01 (Binche) ou par e-mail à info@smileteam.be. Ceci nous permettra de faire bénéficier de votre plage horaire à un autre patient en attente de soins.

En accord avec les directives de la Société de Médecine Dentaire, les rendez-vous manqués et non-décommandés 24h à l’avance peuvent faire l’objet d’un honoraire compensatoire forfaitaire de 50 €.

Aucun remboursement de dispositif sur mesure ne pourra être effectué en cas d’annulation du traitement.

Article 9. Responsabilité

Le patient n’a pas la totale assurance du résultat des soins en raison de l’inhérente particularité de sa personne, mais le Praticien se soumet à une obligation de moyens en ce compris, les dispositifs médicaux annexes.

Article 10. Réclamations

D’éventuelles questions ou demandes quant aux factures devront être adressées endéans les 14 jours après l’émission de la note d’honoraire par écrit à l’adresse info@smileteam.be

Toutes remarques ou réclamations relatif aux soins effectués ou aux dispositifs médicaux installés et utilisés par le patient d’une manière normale et adéquate devra être faite dans les 20 jours de la fin du traitement ou du problème rencontré. Une fois le délai passé, la responsabilité du Praticien ne pourra plus être directement ou indirectement engagée.

En tout état de cause, Smile Team doit pouvoir disposer d’un délai raisonnable afin d’examiner les réclamations et éventuellement d’y remédier.

Une réclamation ne suspend l’obligation de paiement.

Article 11. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que Smile Team conserve la propriété des produits et dispositifs livrés jusqu’au paiement intégral du traitement effectué et/ou à effectuer, les frais supplémentaires et/ou les intérêts inclus.

Article 12. Protection des Données Personnelles

Nous collectons et traitons vos données personnelles afin de gérer vos commandes et de vous fournir nos services. Pour plus d’informations sur la manière dont nous protégeons vos données, les finalités de leur traitement, ainsi que vos droits (accès, rectification, effacement, etc.), nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet www.smileteam.be ou à la demande à l’adresse info@smileteam.be.

Article 13. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les droits, obligations, offres, commandes et conventions auxquels ces Conditions Générales sont d’application, sont soumis à la loi belge.

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.